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Loi Malraux
La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation destiné aux propriétaires d’immeubles anciens souhaitant réaliser des travaux de rénovation tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Entrée en vigueur en 1962, cette loi a pour objectif de préserver et valoriser le patrimoine architectural des centres-villes historiques en incitant les investisseurs privés à participer à la restauration d’immeubles remarquables.
Qu'est-ce que la Loi Malraux 2024 ?
La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens situés dans certaines zones protégées de bénéficier de réductions d'impôt sur le montant des travaux de restauration. Ce dispositif favorise à la fois la préservation du patrimoine historique et l'augmentation de l'offre locative dans les centres-villes.
Les immeubles éligibles doivent être situés dans des secteurs sauvegardés, des Quartiers Anciens Dégradés (QAD), des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), ou des Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AMVAP).
Qui peut bénéficier de la Loi Malraux en 2024 ?
Le dispositif Malraux s’adresse aux contribuables fiscalement domiciliés en France, qui sont propriétaires ou projettent d’acquérir un bien immobilier ancien à restaurer dans une zone éligible. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les personnes à forte imposition, qui souhaitent réduire leur impôt tout en investissant dans l'immobilier locatif.
Les avantages de la Loi Malraux
Réduction d’impôt importante :
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22 % de réduction d’impôt sur les travaux pour un bien situé dans une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AMVAP) ou couvert par un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).
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30 % de réduction d’impôt sur les travaux pour un bien situé dans un secteur sauvegardé ou couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
Pas de plafonnement du loyer :
Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, la loi Malraux ne soumet pas les propriétaires à un plafonnement des loyers.
Plafond de dépenses élevé :
Les travaux pris en compte pour la réduction d’impôt peuvent atteindre 400 000 € sur une période de 4 ans. Si la réduction excède le montant de l’impôt dû, elle peut être reportée sur les 3 années suivantes.
Les conditions imposées par la Loi Malraux en 2024
Types de travaux éligibles
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La restauration complète du bien immobilier sans changer son volume habitable.
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La reconstitution de l’extérieur du bien, respectant son style architectural d'origine.
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Les travaux de démolition, s’ils sont imposés par un permis de construire.
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Les travaux de transformation en logement, si le bien était anciennement un local commercial ou professionnel.
Les travaux doivent être supervisés par un Architecte des Bâtiments de France (ABF) et nécessitent une autorisation spéciale accordée par le Préfet.
Conditions relatives au bien immobilier
Pour être éligible, le bien doit :
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Être un immeuble bâti situé dans une zone protégée (secteur sauvegardé, QAD, ZPPAUP, AMVAP).
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Être mis en location dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux et être loué non meublé pendant au moins 9 ans.
Plafonds de dépenses et travaux
Les dépenses prises en compte dans le cadre du dispositif incluent :
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Les frais de gestion et d'adhésion à des associations foncières.
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Les dépenses de restauration et de transformation en logement.
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Les frais d'entretien et de réparation engagés par le propriétaire.
Quelles démarches effectuer pour bénéficier de la Loi Malraux ?
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Engagement de Location : Vous devez vous engager à louer le logement non meublé dans les 12 mois suivant la fin des travaux et pour une durée minimale de 9 ans.
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Pièces à Fournir :
- Une copie du bail et des autorisations administratives (déclaration d'utilité publique ou autorisation spéciale accordée par le Préfet).
- Une déclaration de revenus, accompagnée des formulaires 2042 et 2044 S.
- Une note précisant la superficie et l'adresse du logement.
Etude de cas
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