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Loi Monuments Historiques
Promulguée en 1913, la loi Monuments Historiques est l’un des dispositifs de défiscalisation immobilière les plus anciens. Son objectif est de préserver et valoriser le patrimoine architectural français en permettant aux propriétaires de biens classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs lorsqu’ils réalisent des travaux de restauration.
Qu’est-ce que la Loi Monuments Historiques ?
Le dispositif Monuments Historiques permet aux investisseurs d'acquérir un bien classé « Monuments Historiques » ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et de profiter de réductions fiscales sur les travaux de restauration et de préservation. Il est particulièrement adapté aux foyers à forte imposition, car il offre des avantages fiscaux conséquents en contrepartie de la conservation de ces biens historiques.
Selon la loi du 31 décembre 1913, un Monument Historique est défini comme un bien dont la conservation présente un intérêt public, qu’il soit historique, artistique ou architectural. Outre les bâtiments classiques, certains autres types de biens peuvent également être classés, tels que :
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Les monuments mégalithiques.
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Les terrains contenant des gisements ou stations préhistoriques.
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Les immeubles dont la préservation est essentielle pour protéger un autre monument classé.
Pourquoi investir en Loi Monuments Historiques ?
Investir dans un bien classé permet de participer activement à la préservation du patrimoine français tout en bénéficiant d'avantages fiscaux attractifs. Bien que ces biens nécessitent souvent un gros investissement, ils sont souvent situés dans des zones touristiques ou des centres-villes historiques, garantissant un intérêt économique à long terme.
Les avantages fiscaux de la Loi Monuments Historiques
Déduction des charges et déficit foncier sur le revenu global :
Les charges liées aux travaux de restauration et à l'entretien du bien sont entièrement déductibles du revenu global, ce qui permet de réduire significativement l’imposition.
Exonération des droits de succession :
Les biens classés bénéficient d’une exonération totale des droits de donation et de succession, sous réserve de l’engagement des héritiers à conserver et entretenir le bien.
Absence de plafonds de loyer et de ressources pour les locataires :
Contrairement à d'autres dispositifs, la loi Monuments Historiques ne fixe aucun plafond de loyer ni de conditions de revenus pour les locataires.
Possibilité de subventions de l’État :
Pour les travaux de restauration, l'État peut accorder des subventions pouvant atteindre jusqu'à 35 % pour les bâtiments classés et 15 % pour ceux inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.
La défiscalisation en Loi Monuments Historiques
Des revenus fonciers : Les intérêts d'emprunt, les charges d’entretien et les travaux de restauration sont déductibles des revenus fonciers.
Du revenu global : En cas de déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global, permettant ainsi une réduction d’impôt supplémentaire.
L’avantage fiscal dépend également de l’utilisation du bien :
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Ouvert au public : Si le bien est ouvert au public au moins 50 jours par an (dont 25 jours non ouvrables entre avril et septembre), le propriétaire peut déduire 100 % des charges.
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Non ouvert au public : Si le bien n'est pas ouvert au public, le propriétaire peut déduire 50 % des charges.
Quelles sont les conditions de la Loi Monuments Historiques ?
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Acquisition d’un immeuble classé ou inscrit : Le bien doit être classé « Monument Historique » ou inscrit à l'inventaire supplémentaire.
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Conservation du bien pendant au moins 15 ans : L’investisseur doit s’engager à conserver le bien pendant une durée minimale de 15 ans.
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Travaux encadrés par des professionnels : Les travaux de restauration doivent être réalisés par des artisans agréés, sous la supervision d’un Architecte des Bâtiments de France.
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Exclusion de la copropriété : Le bien ne doit pas être mis en copropriété, sauf dans le cadre d’une SCI familiale.
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